Le cer­ti­fi­cat médical

Le cer­ti­fi­cat médi­cal d’ap­ti­tude au sport

Le cer­ti­fi­cat médi­cal d’ap­ti­tude au sport est désor­mais obli­ga­toire pour toute per­sonne sol­li­ci­tant une licence à une fédé­ra­tion sportive.

La LOI n°2016–41 du 26 jan­vier 2016 – art. 219 a intro­duit des chan­ge­ments majeurs à l’article  L. 231–2 du Code du Sport :

• Le cer­ti­fi­cat est désor­mais valable pour plu­sieurs activités
• Acti­vi­té non-com­pé­ti­tive : obli­ga­tion de pré­sen­ter un cer­ti­fi­cat médi­cal pour renou­ve­ler leur licence
• Auto-ques­tion­naire de santé
• Déli­vrance du cer­ti­fi­cat médi­cal de non-contre-indi­ca­tion à la pra­tique des dis­ci­plines spor­tives à contraintes particulières.

Le cer­ti­fi­cat est désor­mais valable pour plu­sieurs activités

Toute per­sonne sol­li­ci­tant une pre­mière licence doit remettre à son asso­cia­tion un cer­ti­fi­cat médi­cal datant de moins d’un an éta­blis­sant l’absence de contre-indi­ca­tion à la pra­tique du sport.

Atten­tion, si la licence sol­li­ci­tée ouvre droit à la par­ti­ci­pa­tion à des com­pé­ti­tions le cer­ti­fi­cat doit men­tion­ner spé­ci­fi­que­ment l’absence de contre-indi­ca­tion de la pra­tique du sport ou de la dis­ci­pline concer­née en compétition.

Article L231‑2 (Modi­fié par LOI n°2016–41 du 26 jan­vier 2016 – art. 219)

Acti­vi­té non-com­pé­ti­tive : obli­ga­tion de pré­sen­ter un cer­ti­fi­cat médi­cal pour renou­ve­ler la licence

Les sportifs/ives qui ne pra­tiquent pas leur acti­vi­té en com­pé­ti­tion ont désor­mais une obli­ga­tion de pré­sen­ter un cer­ti­fi­cat médi­cal pour renou­ve­ler leur licence tous les 3 ans mini­mum (ou reprise après une inter­rup­tion) (alors qu’avant l’obligation légale por­tait sur la déli­vrance de la seule pre­mière licence).

Si la licence n’ouvre pas droit à la com­pé­ti­tion, chaque fédé­ra­tion fixe la fré­quence de renou­vel­le­ment. l’article D231‑1–3 (Modi­fié par leDécret n°2017–520 du 10 avril 2017 – art. 1)

Ain­si, en tant que fédé­ra­tion mul­ti­sport, la FSGT a fait le choix d’une exi­gence trien­nale de cer­ti­fi­cat pour le renou­vel­le­ment de sa licence que le/la ­licencié‑e pra­tique ou non en compétition.

Auto-ques­tion­naire de santé

Les années où la pré­sen­ta­tion du cer­ti­fi­cat médi­cal n’est pas exi­gée, l’adhérent doit rem­plir un auto-ques­tion­naire de san­té. Si l’adhérent‑e répond « non » à toutes les ques­tion, il/elle n’a pas à pré­sen­ter de cer­ti­fi­cat. En revanche si il/elle répond « oui » à au moins une ques­tion, il/elle devra remettre un cer­ti­fi­cat médi­cal à l’association.

Afin de rem­plir ses obli­ga­tions, l’association doit conser­ver un docu­ment rem­pli par l’adhérent‑e ou son/sa représentant‑e légal‑e attes­tant qu’il a effec­ti­ve­ment répon­du « non » à toutes les rubriques du ques­tion­naire san­té (mais pas le ques­tion­naire qui est per­son­nel). Modèle d’at­tes­ta­tion pro­po­sée par la FSGT.

NB : Une asso­cia­tion peut impo­ser une règle dif­fé­rente du légis­la­teur pour adhé­rer à l’association en l’inscrivant dans son règle­ment inté­rieur. (exemple, la pré­sen­ta­tion d’un cer­ti­fi­cat médi­cal tous les ans). Cette dis­po­si­tion est à dis­tin­guer de l’aspect légis­la­tif rela­tif à l’ob­ten­tion d’une licence sportive.

Déli­vrance du cer­ti­fi­cat médi­cal de non-contre-indi­ca­tion à la pra­tique des dis­ci­plines spor­tives à contraintes particulières

Par Arrê­té du 24 juillet 2017, le Minis­tère fixe les nou­velles carac­té­ris­tiques de l’exa­men médi­cal spé­ci­fique rela­tif à la déli­vrance du cer­ti­fi­cat médi­cal de non-contre-indi­ca­tion à la pra­tique des dis­ci­plines spor­tives à contraintes particulières.

En ce qui concerne nos acti­vi­tés de mon­tagne et d’escalade, le minis­tère a donc iden­ti­fié l’al­pi­nisme comme une de ces dis­ci­plines spor­tives à contraintes par­ti­cu­lières, mais seule­ment dans le cas d’une pra­tique au delà de 2500 m !

Cet exa­men médi­cal pré­sente les carac­té­ris­tiques suivantes :

• Pour la pra­tique de l’al­pi­nisme au-des­sus de 2 500 mètres d’altitude : 
  • une atten­tion par­ti­cu­lière est por­tée sur l’exa­men cardio-vasculaire ; 
  • la pré­sence d’an­té­cé­dents ou de fac­teurs de risques de patho­lo­gie liées à l’hy­poxie d’al­ti­tude jus­ti­fie la réa­li­sa­tion d’une consul­ta­tion spé­cia­li­sée ou de méde­cine de montagne ;

Arrê­té du 24 juillet 2017 fixant les carac­té­ris­tiques de l’exa­men médi­cal spé­ci­fique rela­tif à la déli­vrance du cer­ti­fi­cat médi­cal de non-contre-indi­ca­tion à la pra­tique des dis­ci­plines spor­tives à contraintes par­ti­cu­lièresJORF n°0190 du 15 août 2017 texte n° 42

Mais quelles sont les acti­vi­tés de mon­tagne pro­po­sée par les asso­cia­tions concer­nées par l’alpinisme ?

L’Arrê­té du 6 décembre 2016 por­tant défi­ni­tion de l’en­vi­ron­ne­ment mon­ta­gnard pour la pra­tique des acti­vi­tés assi­mi­lées à l’alpinisme :

Pour l’ap­pli­ca­tion de l’article R. 212–7 du code du sport, les acti­vi­tés assi­mi­lées à l’al­pi­nisme se défi­nissent comme un ensemble de pra­tiques spor­tives qui regroupent dif­fé­rentes tech­niques per­met­tant la pro­gres­sion ou le dépla­ce­ment à pied, en sécu­ri­té, dans un envi­ron­ne­ment mon­ta­gnard, tel que défi­ni à l’ar­ticle 2 du pré­sent arrêté.

On peut se poser la ques­tion des « limites » de l’alpinisme.

Depuis 2016, le ski de ran­don­née n’est plus, semble t’il, une acti­vi­té assi­mi­lé à l’alpinisme. L’ar­rê­té du 14 juin 2007 n’ayant plus cours et est rem­pla­cé par le texte du 6 décembre 2016.

Qu’en est-il de la ran­don­née au des­sus de 2500 m ? Quelles sont les limites entre la ran­don­née et l’al­pi­nisme ? etc.

Ces nou­velles règles, pré­sen­tées comme des mesures de sim­pli­fi­ca­tion ne font que com­pli­quer la vie des asso­cia­tions spor­tives en aug­men­tant la bureau­cra­tie, sur­tout pour celles qui n’or­ga­nisent pas de compétitions :

• obli­ga­tion de conser­ver les cer­ti­fi­cats médicaux ;
• obli­ga­tion de gérer le renou­vel­le­ment trien­nal pour chaque adhérent ;
• obli­ga­tion de faire signer et conser­ver les docu­ment attes­tant que l’adhé­rent à répon­du « non » à toutes les ques­tions de l’au­to-ques­tion­naire de santé.

Elles sont par ailleurs dis­cri­mi­na­toires. En effet, s’ap­pli­quant uni­que­ment dans le cas d’une demande de licence, elles ne s’ap­pliquent pas aux pra­tiques dans le cadre mar­chant (dans une salle pri­vée, alpi­nisme avec un guide…)attes­ta­tion licence 2019Cerfa-15699–01 Ques­tion­naire de Santé