Le certificat médical d’aptitude au sport
Le certificat médical d’aptitude au sport est désormais obligatoire pour toute personne sollicitant une licence à une fédération sportive.
La LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 219 a introduit des changements majeurs à l’article L. 231-2 du Code du Sport :
- Le certificat est désormais valable pour plusieurs activités
- Activité non-compétitive : obligation de présenter un certificat médical pour renouveler leur licence
- Auto-questionnaire de santé
- Délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières.
Le certificat est désormais valable pour plusieurs activités
Toute personne sollicitant une première licence doit remettre à son association un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport.
Attention, si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat doit mentionner spécifiquement l’absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.
Article L231-2 (Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 219)
Activité non-compétitive : obligation de présenter un certificat médical pour renouveler la licence
Les sportifs/ives qui ne pratiquent pas leur activité en compétition ont désormais une obligation de présenter un certificat médical pour renouveler leur licence tous les 3 ans minimum (ou reprise après une interruption) (alors qu’avant l’obligation légale portait sur la délivrance de la seule première licence).
Si la licence n’ouvre pas droit à la compétition, chaque fédération fixe la fréquence de renouvellement. l’article D231-1-3 (Modifié par leDécret n°2017-520 du 10 avril 2017 – art. 1)
Ainsi, en tant que fédération multisport, la FSGT a fait le choix d’une exigence triennale de certificat pour le renouvellement de sa licence que le/la licencié-e pratique ou non en compétition.
Auto-questionnaire de santé
Les années où la présentation du certificat médical n’est pas exigée, l’adhérent doit remplir un auto-questionnaire de santé. Si l’adhérent-e répond «non» à toutes les question, il/elle n’a pas à présenter de certificat. En revanche si il/elle répond «oui» à au moins une question, il/elle devra remettre un certificat médical à l’association.
Afin de remplir ses obligations, l’association doit conserver un document rempli par l’adhérent-e ou son/sa représentant-e légal-e attestant qu’il a effectivement répondu «non» à toutes les rubriques du questionnaire santé (mais pas le questionnaire qui est personnel). Modèle d’attestation proposée par la FSGT.
NB : Une association peut imposer une règle différente du législateur pour adhérer à l’association en l’inscrivant dans son règlement intérieur. (exemple, la présentation d’un certificat médical tous les ans). Cette disposition est à distinguer de l’aspect législatif relatif à l’obtention d’une licence sportive.
Délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières
Par Arrêté du 24 juillet 2017, le Ministère fixe les nouvelles caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières.
En ce qui concerne nos activités de montagne et d’escalade, le ministère a donc identifié l’alpinisme comme une de ces disciplines sportives à contraintes particulières, mais seulement dans le cas d’une pratique au delà de 2500 m !
Cet examen médical présente les caractéristiques suivantes :
- Pour la pratique de l’alpinisme au-dessus de 2 500 mètres d’altitude :
- une attention particulière est portée sur l’examen cardio-vasculaire ;
- la présence d’antécédents ou de facteurs de risques de pathologie liées à l’hypoxie d’altitude justifie la réalisation d’une consultation spécialisée ou de médecine de montagne ;
Arrêté du 24 juillet 2017 fixant les caractéristiques de l’examen médical spécifique relatif à la délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulièresJORF n°0190 du 15 août 2017 texte n° 42
Mais quelles sont les activités de montagne proposée par les associations concernées par l’alpinisme ?
L’Arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l’environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à l’alpinisme :
Pour l’application de l’article R. 212-7 du code du sport, les activités assimilées à l’alpinisme se définissent comme un ensemble de pratiques sportives qui regroupent différentes techniques permettant la progression ou le déplacement à pied, en sécurité, dans un environnement montagnard, tel que défini à l’article 2 du présent arrêté.
On peut se poser la question des “limites” de l’alpinisme.
Depuis 2016, le ski de randonnée n’est plus, semble t’il, une activité assimilé à l’alpinisme. L’arrêté du 14 juin 2007 n’ayant plus cours et est remplacé par le texte du 6 décembre 2016.
Qu’en est-il de la randonnée au dessus de 2500 m ? Quelles sont les limites entre la randonnée et l’alpinisme ? etc.
Ces nouvelles règles, présentées comme des mesures de simplification ne font que compliquer la vie des associations sportives en augmentant la bureaucratie, surtout pour celles qui n’organisent pas de compétitions :
- obligation de conserver les certificats médicaux ;
- obligation de gérer le renouvellement triennal pour chaque adhérent ;
- obligation de faire signer et conserver les document attestant que l’adhérent à répondu “non” à toutes les questions de l’auto-questionnaire de santé.
Elles sont par ailleurs discriminatoires. En effet, s’appliquant uniquement dans le cas d’une demande de licence, elles ne s’appliquent pas aux pratiques dans le cadre marchant (dans une salle privée, alpinisme avec un guide…)attestation licence 2019Cerfa-15699-01 Questionnaire de Santé