Le certificat médical

Le certificat médical d’aptitude au sport

Le cer­ti­fi­cat médi­cal d’ap­ti­tude au sport est désor­mais oblig­a­toire pour toute per­son­ne sol­lic­i­tant une licence à une fédéra­tion sportive.

La LOI n°2016–41 du 26 jan­vi­er 2016 – art. 219 a intro­duit des change­ments majeurs à l’article  L. 231–2 du Code du Sport :

• Le cer­ti­fi­cat est désor­mais val­able pour plusieurs activités
• Activ­ité non-com­péti­tive : oblig­a­tion de présen­ter un cer­ti­fi­cat médi­cal pour renou­vel­er leur licence
• Auto-ques­tion­naire de santé
• Délivrance du cer­ti­fi­cat médi­cal de non-con­tre-indi­ca­tion à la pra­tique des dis­ci­plines sportives à con­traintes particulières.

Le certificat est désormais valable pour plusieurs activités

Toute per­son­ne sol­lic­i­tant une pre­mière licence doit remet­tre à son asso­ci­a­tion un cer­ti­fi­cat médi­cal datant de moins d’un an étab­lis­sant l’absence de con­tre-indi­ca­tion à la pra­tique du sport.

Atten­tion, si la licence sol­lic­itée ouvre droit à la par­tic­i­pa­tion à des com­péti­tions le cer­ti­fi­cat doit men­tion­ner spé­ci­fique­ment l’absence de con­tre-indi­ca­tion de la pra­tique du sport ou de la dis­ci­pline con­cernée en compétition.

Arti­cle L231‑2 (Mod­i­fié par LOI n°2016–41 du 26 jan­vi­er 2016 – art. 219)

Activité non-compétitive : obligation de présenter un certificat médical pour renouveler la licence

Les sportifs/ives qui ne pra­tiquent pas leur activ­ité en com­péti­tion ont désor­mais une oblig­a­tion de présen­ter un cer­ti­fi­cat médi­cal pour renou­vel­er leur licence tous les 3 ans min­i­mum (ou reprise après une inter­rup­tion) (alors qu’avant l’obligation légale por­tait sur la délivrance de la seule pre­mière licence).

Si la licence n’ouvre pas droit à la com­péti­tion, chaque fédéra­tion fixe la fréquence de renou­velle­ment. l’arti­cle D231‑1–3 (Mod­i­fié par leDécret n°2017–520 du 10 avril 2017 – art. 1)

Ain­si, en tant que fédéra­tion mul­ti­sport, la FSGT a fait le choix d’une exi­gence tri­en­nale de cer­ti­fi­cat pour le renou­velle­ment de sa licence que le/la ­licencié‑e pra­tique ou non en compétition.

Auto-questionnaire de santé

Les années où la présen­ta­tion du cer­ti­fi­cat médi­cal n’est pas exigée, l’adhérent doit rem­plir un auto-ques­tion­naire de san­té. Si l’adhérent‑e répond «non» à toutes les ques­tion, il/elle n’a pas à présen­ter de cer­ti­fi­cat. En revanche si il/elle répond  «oui» à au moins une ques­tion, il/elle devra remet­tre un cer­ti­fi­cat médi­cal à l’association.

Afin de rem­plir ses oblig­a­tions, l’association doit con­serv­er un doc­u­ment rem­pli par l’adhérent‑e ou son/sa représentant‑e légal‑e attes­tant qu’il a effec­tive­ment répon­du «non» à toutes les rubriques du ques­tion­naire san­té (mais pas le ques­tion­naire qui est per­son­nel). Mod­èle d’at­tes­ta­tion pro­posée par la FSGT.

NB : Une asso­ci­a­tion peut  impos­er une règle dif­férente du lég­is­la­teur pour adhér­er à l’association en l’inscrivant dans son règle­ment intérieur. (exem­ple, la présen­ta­tion d’un cer­ti­fi­cat médi­cal tous les ans). Cette dis­po­si­tion est à dis­tinguer de l’aspect lég­is­latif relatif à l’ob­ten­tion d’une licence sportive.

Délivrance du certificat médical de non-contre-indication à la pratique des disciplines sportives à contraintes particulières

Par Arrêté du 24 juil­let 2017, le Min­istère fixe les nou­velles car­ac­téris­tiques de l’ex­a­m­en médi­cal spé­ci­fique relatif à la délivrance du cer­ti­fi­cat médi­cal de non-con­tre-indi­ca­tion à la pra­tique des dis­ci­plines sportives à con­traintes particulières.

En ce qui con­cerne nos activ­ités de mon­tagne et d’escalade, le min­istère a donc iden­ti­fié l’alpin­isme comme une de ces dis­ci­plines sportives à con­traintes par­ti­c­ulières, mais seule­ment dans le cas d’une pra­tique au delà de 2500 m !

Cet exa­m­en médi­cal présente les car­ac­téris­tiques suivantes :

• Pour la pra­tique de l’alpin­isme au-dessus de 2 500 mètres d’altitude : 
  • une atten­tion par­ti­c­ulière est portée sur l’ex­a­m­en cardio-vasculaire ; 
  • la présence d’an­técé­dents ou de fac­teurs de risques de patholo­gie liées à l’hy­pox­ie d’alti­tude jus­ti­fie la réal­i­sa­tion d’une con­sul­ta­tion spé­cial­isée ou de médecine de montagne ;

Arrêté du 24 juil­let 2017 fix­ant les car­ac­téris­tiques de l’ex­a­m­en médi­cal spé­ci­fique relatif à la délivrance du cer­ti­fi­cat médi­cal de non-con­tre-indi­ca­tion à la pra­tique des dis­ci­plines sportives à con­traintes par­ti­c­ulièresJORF n°0190 du 15 août 2017 texte n° 42

Mais quelles sont les activ­ités de mon­tagne pro­posée par les asso­ci­a­tions con­cernées par l’alpinisme ?

L’Arrêté du 6 décem­bre 2016 por­tant déf­i­ni­tion de l’en­vi­ron­nement mon­tag­nard pour la pra­tique des activ­ités assim­ilées à l’alpinisme :

Pour l’ap­pli­ca­tion de l’arti­cle R. 212–7 du code du sport, les activ­ités assim­ilées à l’alpin­isme se définis­sent comme un ensem­ble de pra­tiques sportives qui regroupent dif­férentes tech­niques per­me­t­tant la pro­gres­sion ou le déplace­ment à pied, en sécu­rité, dans un envi­ron­nement mon­tag­nard, tel que défi­ni à l’ar­ti­cle 2 du présent arrêté.

On peut se pos­er la ques­tion des « lim­ites » de l’alpinisme.

Depuis 2016, le ski de ran­don­née n’est plus, sem­ble t’il, une activ­ité assim­ilé à l’alpinisme. L’ar­rêté du 14 juin 2007 n’ayant plus cours et est rem­placé par le texte du 6 décem­bre 2016.

Qu’en est-il de la ran­don­née au dessus de 2500 m ? Quelles sont les lim­ites entre la ran­don­née et l’alpin­isme ? etc.

Ces nou­velles règles, présen­tées comme des mesures de sim­pli­fi­ca­tion ne font que com­pli­quer la vie des asso­ci­a­tions sportives en aug­men­tant la bureau­cratie, surtout pour celles qui n’or­gan­isent pas de compétitions :

• oblig­a­tion de con­serv­er les cer­ti­fi­cats médicaux ;
• oblig­a­tion de gér­er le renou­velle­ment tri­en­nal pour chaque adhérent ;
• oblig­a­tion de faire sign­er et con­serv­er les doc­u­ment attes­tant que l’ad­hérent à répon­du « non » à toutes les ques­tions de l’au­to-ques­tion­naire de santé.

Elles sont par ailleurs dis­crim­i­na­toires. En effet, s’ap­pli­quant unique­ment dans le cas d’une demande de licence, elles ne s’ap­pliquent pas aux pra­tiques dans le cadre marchant (dans une salle privée, alpin­isme avec un guide…)attes­ta­tion licence 2019Cerfa-15699–01 Ques­tion­naire de Santé