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Escalade en milieu naturel, vers une évolution législative

Publié par ddaniel le lun. 5 Oct. 2020lun. 5 Oct. 2020

Accueil » Le blog » Escalade en milieu naturel, vers une évolution législative

Com­mu­niqué de la Com­mis­sion fédérale des activ­ités de Mon­tagne et d’Escalade (CFME) de la FSGT suite à l’adop­tion par l’assem­blée nation­al de l’a­mende­ment 1120 du pro­jet de loi « Accéléra­tion et sim­pli­fi­ca­tion de l’ac­tion publique » # 5 octo­bre 2020

Le ven­dre­di 2 octo­bre 2020, l’assem­blé nationale a adop­té l’a­mende­ment 1120 lors de la dis­cus­sion sur l’ar­ti­cle 37 ter du pro­jet de loi « Accéléra­tion et sim­pli­fi­ca­tion de l’ac­tion publique » l’a­mende­ment 1120 suivant :

I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un arti­cle L. 311‑1‑1 ain­si rédigé : 
« Art. L. 311‑1‑1. – Le gar­di­en de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas respon­s­able des dom­mages causés à un pra­ti­quant sur le fonde­ment de l’article 1242 du code civ­il, lorsque ceux-ci résul­tent de la réal­i­sa­tion d’un risque nor­mal et raisonnable­ment prévis­i­ble, inhérent à la pra­tique sportive con­sid­érée. »
II. – Au début de l’article L. 365‑1 du code de l’environnement sont ajoutés les mots : « Sans préju­dice de l’article L. 311‑1‑1 du code du sport, ». 

Acceptation d’un risque normal…

Si ce nou­v­el amende­ment apporte une avancée, l’ac­cep­ta­tion d’un risque nor­mal par le pra­ti­quant dans le cadre d’un sport de nature, (car il n’y a pas que l’escalade qui soit con­cernée), elle laisse aux juges le soin d’ap­préci­er ce qu’est un risque nor­mal ou anor­mal. On peut facile­ment imag­in­er que la chute d’un cail­lou puisse être con­sid­érée comme risque nor­mal (et l’ef­fon­drement de tout un pan de falaise risque anor­mal par exemple).

Cet amende­ment est une avancée notoire vers une sor­tie du con­texte nou­veau qui avait été créé par la déci­sion de la FFME de décon­ven­tion­ner les falais­es qu’elle con­ven­tion­nait. Dans la mesure où le pro­prié­taire d’un site naturel n’engage plus sa respon­s­abil­ité sans faute du fait des choses qu’il a sous sa garde, pour un risque nor­mal inhérent à la pra­tique, on peut penser qu’il ne s’opposera pas à l’accès à son terrain.

… ou anormal

Toute­fois, tout n’est pas réglé et beau­coup va dépen­dre de la jurispru­dence qui sera liée à la lec­ture de cet amende­ment par les juges en cas d’accident. C’est en effet le juge qui devra décider de ce qui est « nor­mal » ou « anor­mal » dans le cadre de la pra­tique. Et cette qual­i­fi­ca­tion dépen­dra aus­si du ter­rain où s’est pro­duit l’accident. On peut penser que le ter­rain d’aventure (même si ce qual­i­fi­catif n’a pas de déf­i­ni­tion claire­ment accep­tée par tous) autorise un risque « nor­mal » plus élevé qu’un site sportif. Et une inter­pré­ta­tion stricte de ce qu’est un site sportif (pour lequel il existe des normes FFME qui se sont pro­gres­sive­ment con­sti­tuées de manière de plus en plus pré­cis­es et con­traig­nantes) pour­rait con­sid­ér­er qu’une chute de pierre dans un tel site est « anor­male ». Dans ce cas c’est la respon­s­abil­ité de l’équipeur ou de l’association dont il est mem­bre qui serait engagée.

Mais même avec une lec­ture la plus favor­able pos­si­ble de cet amende­ment, un acci­dent poserait alors la ques­tion de ce que cou­vre l’assurance per­son­nelle de la vic­time. Cer­taines con­séquences pou­vant être très coû­teuses en frais médi­caux, les assur­ances liées à une licence pour­raient aus­si devoir être réé­val­uées par les sociétés d’assurance. Quant aux grimpeurs qui sont hors clubs, ils auraient tout intérêt à véri­fi­er le con­tenu de leurs polices. Il n’est pas mal­sain que ce nou­veau con­texte pose la ques­tion de la par­tic­i­pa­tion finan­cière des grimpeurs à leur pra­tique. En France, cette activ­ité s’est dévelop­pée par un accès libre et gra­tu­it aux sites naturels, grâce à l’activité des équipeurs et des asso­ci­a­tions qui les ont équipés, créant ain­si un véri­ta­ble bien pub­lic dont la plu­part des béné­fi­ci­aires ne con­tribuaient pas à son exis­tence. Il serait dom­mage que la pour­suite de l’escalade sur sites naturels prof­ite surtout finan­cière­ment aux com­pag­nies d’assurance via les assur­ances indi­vidu­elles. Il serait au con­traire de l’intérêt des grimpeurs d’adhérer à des asso­ci­a­tions qui souscriraient des assur­ances meilleures, (à la fois en coût et en cou­ver­ture), en représen­tant la grande majorité des grimpeurs.

Les associations ont aussi une nouvelle responsabilité

Les asso­ci­a­tions ont aus­si une nou­velle respon­s­abil­ité, qu’elles soient com­posées de bénév­oles ou de pro­fes­sion­nels, c’est de con­tribuer à définir ce qui est « nor­mal » ou « anor­mal » afin d’éclairer les juges sur la réal­ité de leurs pra­tiques. Le temps ou l’escalade était une activ­ité qua­si invis­i­ble sociale­ment est défini­tive­ment clos. Elle s’est large­ment dévelop­pée, en par­ti­c­uli­er dans le cadre sco­laire, et si elle a de mul­ti­ples formes, de la salle fer­mée au ter­rain d’aventure en pas­sant par les blocs et les sites sportifs, (eux-mêmes pou­vant être con­sti­tués de voies d’une longueur ou davan­tage), du loisir occa­sion­nel à la com­péti­tion aux JO, elle est et sera de moins en moins assim­ilée par le pub­lic à l’alpinisme et à son image sou­vent dra­ma­tique pour le grand pub­lic. Ce faisant, les risques qui sub­sis­tent à sa pra­tique, qu’il ne peut être ques­tion de nier, doivent être objec­tivés pour per­me­t­tre une juste appré­ci­a­tion de ce qui est nor­mal ou pas quand on en fait. La jurispru­dence qui se dégagera de l’application de cet amende­ment dépen­dra aus­si de la capac­ité du milieu des grimpeurs, et en pre­mier lieu des asso­ci­a­tions qui les fédèrent, d’en don­ner une per­cep­tion la plus juste pos­si­ble en direc­tion des non pra­ti­quants. Cela rendrait notam­ment souhaitable l’existence d’un organ­isme chargé de col­lecter et de traiter les sta­tis­tiques con­cer­nant les acci­dents en escalade sous ses divers­es formes.

Si la route s’est un peu éclair­cie pour nous per­me­t­tre de con­tin­uer à grimper, il reste encore du tra­vail pour que le « nor­mal » soit la règle et « l’anormal » l’exception.

Le 05 octo­bre 2020 # La Com­mis­sion Fédérale des activ­ités de Mon­tagne et d’Escalade (CFME) Con­tact : escalade@fsgt.org

Avec plus de 10 000 pratiquant·es et une cen­taine d’as­so­ci­a­tions, le réseau mon­tagne-escalade FSGT pro­pose des activ­ités var­iées : escalade (en struc­ture arti­fi­cielle et en site naturel), alpin­isme, ski de ran­don­née, ran­don­née, cas­cade de glace, raque­ttes, canyon­ing, ski de fond, via fer­ra­ta, spéléolo­gie, VTT, trail… pour tous les publics et en for­mant des pratiquant·es autonomes et respon­s­ables par la voie associative.

➡ Télécharg­er le dépli­ant de présen­ta­tion des activ­ités de mon­tagne et d’escalade.


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